Le Gouvernement du Bénin a lancé ⾿le Code d’investissement 》afin d’insister les entreprises privées et étrangères désireuses à investir au Bénin.

A)LA CONDITION D’OCTROI DES REGIMES PRIVILEGIES
La période d’installation court à partir de la date d’effet de l’agrément et s’étend sur une période qui ne peut excéder trente(30) mois quel que soit le régime. La période d’exploitation prend effet à compter de la date de signature de l’arrêté conjoint constatant la fin de la réalisation du programme d’investissement.
La durée de la période d’exploitation est fixée comme suit pour tous les régimes:
-cinq(5) années pour les investissements réalisés en zone 1
-sept(7) années pour les investissements réalisés en zone 2
-neuf(9) années pour les investissements réalisés en zone 3

B)DE LA PROCEDURE D’OCTROI DES REGIMES PRIVILEGIES
Toute entreprise qui sollicite l’octroi d’un régime privilégié doit en formuler la demande auprès du Ministre du plan.
Toute demande d’agrément doit indiquer celui des régimes privilégiés dont le bénéfice est sollicité. Elle doit être appuyée d’une part d’un dossier complet en vingt(20) exemplaires contenant des indications d’ordre juridique, technique, économique et financier qui seront précisées par arrêté du Ministre chargé du plan et d’autre part de l’autorisation préalable d’installation délivrée par le Ministre dont relève l’activité projetée.
La notification de l’agrément ou du rejet de la requête doit être faite au demandeur dans un délai maximum de deux(2) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

C)DES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME PRIVILEGIE
Toute entreprise qui sollicite l’octroi l’un quelconque des trois régimes privilégiés visés aux articles de la présente loi s’engage à:
- dégager de ses activités au moin 50%de valeur ajoutée;
- affecter au moins 60% de la masse salariale aux nationaux;
- se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux biens et services, objets de son activité;
- sauvegarder les conditions écologiques, en particulier l’environnement;
- tenir une comptabilité régulière conforme aux dispositions du plan comptable National;
- observer strictement les programmes d’investissement et d’activités agréés.

L’entreprise bénéficiaire d’un régime privilégié est tenue de :
- se soumettre aux différents contrôles effectués par les services administratifs conformément à la réglementation en vigueur;
- fournir immédiatement, en cas de modifications importantes de ses programmes d’investissement et d’activités agréés, un compte rendu motivé à la Direction du Plan d’Etat, à la Direction de l’Industrie et au Ministère de tutelle;
- produire annuellement à la Direction du Travail conformément à la législation en vigueur une déclaration nominative des salariés de l’entreprise avec indication de leurs qualifications et de leurs salaires ainsi qu’une note sur l’état d’avancement du programme de formation professionnelle;
- communiquer chaque année à la Direction de l’industrie, à la Direction des impôts et à l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique(INSAE) dans un délai n’excédant pas quatre(4) mois après la cloture de l’exercice les documents et pièces comptables suivants:
- Rapport sur l’exécution des travaux d’installation et sur l’avancement des programmes d’investissement, d’équipement, d’emplois et de formation professionelle;
- Copie du bilan, des soldes caractéristiques de gestion, du tableau de passage, des tableaux des amortissements et de l’état des provisions.
- adresser mensuellement à l’INSAEles renseignements relatifs à la production, à la main-d’oeuvre, à la consommation de matières premières, aux importations, aux exportations ainsi que tous les autres renseignements sollicités par ledit institut

A l’expiration du bénérice du régime privilégie, l’entreprise agréée doit poursuivre ses activités pendant cinq(5) ans au moins sous peine de rembourser à l’Etat Béninois les avantages obtenus pendant la durée de l’agrément.
Toutes entreprises des trois régimes privilégiés quelconques bénéficient des avantages relatifs à leurs activités et à la stipulation du « Code d’Investissement ».

Toute entreprise du régime ”A᾿à l’agrément, petite ou moyenne, doit remplir cumulativement les conditions suivantes:
1)-être immatriculé au registre du commerce ou se conformer dans le cas d’une coopérative, à la réglementation en vigueur en matière de constitution des coopératives;
2)-avoir un programme d’investissement d’un montant allant de vingt(20) millions à cinq cents(500) millions de francs CFA;
3)-prévoir d’utiliser au moin cinq(5) salariés permanents de nationalité béninoise
4)-tenir une comptabilité régulière et conforme au plan comptable National quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

D) DES PREFERENCES RELATIFS
I. Le régime ”A᾿permet de bénéficier des avantages suivants:
1) pendant la période de réalisation des investissements, exonération des droits et taxes percus à l’entrée,à l’exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique, sur:
- les machines,matériels et outillages destinés specifiquement à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé;
- les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.
2) pendant la période d’exploitation et pour une durée égale à celle definie à l’article 21 du présent Code:
- exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
- exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés, manufactures et exportés par l’entreprise.

II. Le régime ”B᾿est agréé aux entreprises qui doivent réaliser un investissement supérieur à cinq cents(500) millions de francs CFA et inferieur à trois (3) millions de francs CFA. l’entreprise bénéficiare du présent régime doit créer au moins vingt(20) employés permanents pour béninois.

L’agrément au régime “B”comporte les avantages suivants:
1) Pendant la période de réalisation des investissements;exonération des droits et taxes à l’entrée,a l’exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique,sur:
- les machines, matériels et outillages destinés spécifiquement à la production et à l’exploitation dans le cadre du programme agréé;
- les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

2) Pendant la période d’exploitation:
- Exemption des droits et taxes de sortie, applicables aux produits préparés, manufacturés et exportés par l’Entreprise;
- Exonération de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

3) Les entreprises agréées au régime ”C᾿bénéficient de la stabilisation fiscale en ce qui concerne le taux et le mode de détermination de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l’agrément.

4) Les entreprises agréées à l’un des régimes quelconques et valorisant les ressources locales bénéficient des avantages particuliers suivants:
- exonération des droits d’enregitrement à leur création;
- exonération de la patente pendant les 5 premières années d’exploitation.

5) Sont exclus du régime de franchise pour l’application des dispositions du Code d’Investissement les matériaux de construction, le matériel de bureau, les appareils et matériels électromenagers, les voitures particulières de tourisme, le matériel de climatisation à l’exception du matériel de climatisation centrale, les produits pétroliers à l’exception des lubrifiants, du fuel oil, du gas oil utilisé comme matière première et des produits bitumineux.
Les opérations réalisées par l’entreprise privilegiée qui ne relèveraient pas expressément des activités énumérées dans le Décret d’agrément demeurent soumises aux dispositions fiscals et autres du droit commun.
Les machines, matériels,outillages, pièces détachées et matières premières importées, dans le cadre de l’agrément ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux qu’avec l’autorisation conjointe et préalable du Ministre chargé des finances.
La cession, dans le cadre où elle est autorisée, entraîne le paiement des droits dont les biens avaient été exonérés, calculés sur leur valeur déterminée conformément à la réglementation douanière et aux taux en vigueur au jour du depôt de la déclaration.
Le bénéficie d’un régime privilégié accordé à une entreprise conformément aux dispositions du présent code n’est pas transmissible.
L’agrément à un régime privilegié ne peut pas être ni renouvelé,ni prorogé,A l’expiration de la période de l’agrément,l’entreprise perd son caractère privilegié et relève des disposition de droit commun.

6) Sont concernés par les dispositions du régime spécial, les entreprises entrant dans les catégories suivantes:
- les entreprises prestataires de service relevant des domaines de la santé, de l’éducation et des travaux publics dont le montant des investissements est au moins égal à vingt(20) millions;
- les entreprises exercant l’une des autres activités prévues à l’article 15 et dont le montant des investissements est compris entre cinq(5) et vingt(20) millions.
Les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier à leur création d’une réduction de 75% des droits et taxe à l’entrée, à l’exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique,sur:
- les machines, matériels et outillages destinés à la production ou à l’exploitation;
- les pièces de rechange spécifiques à ces équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

Les machines, matériels, outillages, les pièces de rechange, les matières premières et les emballages autres que ceux visés ci-dessus ainsi que les impôts dus relèvent du droit commun pendant la période d’agrément.

Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné à une demande adressée au Ministre chargé du plan et à l’engagement de tenir une comptabilité régulière et conforme aux dispositions du Plan Comptable National.

Ladite demande est étudiée par la Commission Technique des Investissements(CTI). Sur proposition de ladite Commission un Arrêté conjoint du Ministre chargé du plan et du Ministre chargé des finances rend l’Entreprise éligible aux dispositions du《Code d’Investissement⾿